SYDAMSPE FO 63
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Crédit d’impôts sur la cotisation syndicale : enfin une revendication FO C’est la fin d’une injustice. Vendredi 7 décembre, l’Assemblée nationale a voté l’instauration d’un crédit d’impôts en lieu et place de la réduction d’impôts jusqu’ici en vigueur.
Traditionnellement, l’adhésion à une organisation syndicale donnait droit à une réduction d’impôts correspondant aux deux tiers de la cotisation payée. À condition d’être imposable sur le revenu, bien sûr. Or, en France, la moitié des foyers est en-dessous du seuil minimal d’imposition. Les salariés les plus modestes ne pouvaient donc bénéficier de la mesure, alors que sa démarche consiste à favoriser l’adhésion syndicale. Avec la mise en place d’un crédit d’impôt, tous les salariés se retrouvent à égalité car les non-imposables recevront un chèque du Trésor public égal à 66% de leur cotisation.
Enfin, la mesure étant intégrée à la loi de finances rectificative, elle s’appliquera dès 2013 sur les cotisations payées en 2012. Son adoption n’aura pas été un long fleuve tranquille.
Voilà en effet plusieurs années que FO revendiquait cette mesure, qui figurait encore dans la résolution adoptée lors du dernier congrès confédéral à Montpellier en février 2011.
Dans la foulée, Jean-Claude Mailly avait écrit à l’ancien président de la République, qui avait repoussé la question en invoquant l’application complète et préalable de la loi du 20 août 2008, notamment en matière de certification des comptes.
Extrait de www.force-ouvriere.fr (Article paru dans FO Hebdo n°3055)
